La signification d’acte est le mode de transmission le plus sûr et le plus incontestable pour notifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire à son destinataire. Réalisée par un commissaire de justice — anciennement huissier de justice —, elle garantit une date certaine, une remise effective et une sécurité juridique totale. À Rouen, l’Étude ALTHUIS assure cette mission en Seine-Maritime (76) et dans l’Eure (27), avec réactivité et expertise.
La signification est un acte officiel par lequel un commissaire de justice (huissier de justice) remet en mains propres la copie d’un document juridique à son destinataire. Contrairement à la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), elle ne peut être contestée ni refusée sans conséquence.
Elle est réalisée par le commissaire de justice lui-même ou par son clerc assermenté — également appelé clerc significateur — habilité à effectuer cette démarche en son nom.
À retenir : la signification par huissier de justice peut se substituer à la LRAR dans tous les cas où cette dernière est requise.
L’Étude ALTHUIS, commissaire de justice à Rouen, intervient dans le ressort de la Cour d’appel de Rouen, couvrant :
Seine-Maritime (76) : Mont-Saint-Aignan, Bois-Guillaume, Isneauville, Sotteville-lès-Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Elbeuf, Yvetot, Canteleu, Maromme, Barentin, Grand-Couronne, Petit-Couronne…
Eure (27) : Louviers, Val-de-Reuil et leurs agglomérations.
Au-delà du territoire national, l’Étude assure également la signification d’actes au niveau européen et international.
63 Rue Jeanne d’Arc, 76000 ROUEN
althuis@commissaire-justice.fr
02 35 71 23 81
Urgence constat : 06 16 20 82 20
ALTHUIS – Commissaire de Justice
63 Rue Jeanne d’Arc, 76000 ROUEN
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