L’assignation en justice est un acte juridique formel, par lequel une partie convoque une autre partie devant un tribunal afin de régler un litige. Nous parlons ici de procédures aussi bien entre particuliers qu’entre professionnels. Cette assignation est essentielle afin d’informer le défendeur de son procès éminent. Il faut aussi savoir qu’un Huissier de Justice est en mesure de faire délivrer une assignation en Seine-Maritime. Nous vous expliquons tout avec votre Etude ALTHUIS.
Pourquoi faire délivrer une assignation par Huissier de Justice ?
Vous êtes un particulier ? Un professionnel ? Et avez décidé de saisir le juge pour faire valoir vos droits ? Que vous soyez assisté ou non d’un avocat, le recours à un Huissier de Justice est obligatoire pour la délivrance de votre assignation. Une assignation en justice doit être remise en main propre au défendeur, certifiant si qu’il a bien reçu et pris connaissance de cette assignation.
En effet, aux termes de l’article 55 du Code de procédure civile : « L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. »
Vous l’ignorez peut-être, mais le rôle de l’Huissier de Justice (ou Commissaire de Justice) est central dans le processus de délivrance des assignations en justice. Il est en effet le seul professionnel pouvant délivrer des convocations à comparaître en justice et ce, quel que ce soit le tribunal saisi. C’est à lui qu’incombe la mission de signifier l’assignation au défendeur, garantissant ainsi la totalité de la formation de l’acte en justice, mais lui offrant ainsi la possibilité de se défendre de manière équitable devant un juge. Ainsi, un acte d’assignation en justice, s’il n’est pas signifié par un Huissier, est nul et n’a pas de valeur légale. Vous pouvez contacter dès à présent notre étude ALTHUIS pour en savoir plus sur la délivrance d’assignation en justice par Huissier de Justice en Seine-Maritime.
La rédaction de votre assignation en justice
Lorsque vous souhaitez saisir la justice de votre litige devant un tribunal compétent, vous devez préalablement demander à un Avocat ou à un Huissier de Justice de rédiger une assignation devant contenir un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité, qui varient en fonction de la juridiction saisie et de la nature du litige.
Afin d’être parfaitement valide, votre assignation en justice doit comporter des éléments tels que l’identité des parties ainsi que le tribunal saisi. La description du litige (sujet, raison soutenant la demande, éventuelles preuves et faits détaillés), doit également être retranscrite dans cette assignation. Vos prétentions en faits et droits apparaissent également. Bien évidemment, tous ces faits doivent être étayés d’arguments juridiques, afin de pouvoir être présentés sous les meilleures conditions devant la justice. Enfin les lieux, date et heure de l’audience doivent être signifiés clairement sur ladite assignation.
Nous vous informons également que des délais de prescription existent sur les assignations en justice. En règle générale, le délai pour introduire une action en justice est de 5 ans, variable selon le type de litige (par exemple 10 ans pour les dommages corporels). Attention, il faut le savoir car le non-respect des délais de prescription peut mener à la nullité de l’action. Notre étude ALTHUIS est présente pour tout vous expliquer. Venez vite nous rencontrer pour en savoir plus sur la délivrance d’assignation en justice par Huissier de Justice en Seine-Maritime.
Faire délivrer une assignation par Huissier de Justice en Seine-Maritime 76
Bien que non obligatoire dans certains cas, il est toutefois préférable de mandater un avocat pour assigner en justice et éviter ainsi toute difficulté juridique liée à une assignation non conforme. Toutefois, que vous ayez un avocat ou non, seul l’Huissier de Justice, officier public et ministériel, est compétent pour délivrer l’assignation rédigée.
Une fois l’assignation délivrée à votre adversaire, l’Huissier de justice, votre avocat ou vous, n’avez plus qu’à déposer un exemplaire original de l’assignation au greffe du tribunal pour inscrire l’affaire. Pour faire délivrer une assignation par huissier de justice en Seine-Maritime dans les délais impartis, vous devez savoir que vous disposez de 15 jours en amont de la convocation devant le tribunal judiciaire et 8 jours devant le tribunal de commerce.
Bon à savoir : Le coût de la délivrance d’une assignation par Huissier de Justice est réglementé et tarifé par le Code de commerce.
Pour plus de renseignements, contactez notre Etude d’Huissier de Justice située à ROUEN, compétente pour toutes vos demandes d’assignation en Seine-Maritime 76 et Eure 27.
