Lorsque l’on évoque le métier d’Huissier de Justice, l’on pense spontanément aux procédures de recouvrement. Pourtant, cette profession recouvre des missions bien plus étendues telles que la rédaction d’actes ou l’exécution des décisions de justice. Depuis quelques années, le terme d’Huissier de Justice a progressivement été remplacé par celui de Commissaire de Justice. Mais alors, quelle différence existe-t-il entre un Commissaire de Justice et un Huissier de Justice ? L’étude ALTHUIS vous dit tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’un Commissaire de Justice ?
Que recouvre précisément cette nouvelle dénomination légale ? Le Commissaire de Justice est un officier public et ministériel chargé notamment de la signification des actes, de l’exécution des décisions de justice et du recouvrement amiable ou judiciaire des créances. Il est également habilité à établir des constats et à rédiger certains actes. Il s’agit d’une profession réglementée, placée sous l’autorité du procureur de la République.
Le Commissaire de Justice peut être sollicité tant par des particuliers que par des professionnels. Il intervient notamment pour la signification des décisions de justice, le traitement des impayés ou encore la gestion des contentieux locatifs. Ses missions, exercées dans un cadre légal strict, garantissent sécurité juridique et conformité aux dispositions en vigueur.
Qu’est-ce qu’un Huissier de Justice ?
Après avoir défini le Commissaire de Justice, il convient de revenir sur la notion d’Huissier de Justice. Il s’agissait d’un officier public et ministériel exerçant des missions similaires en matière de procédures judiciaires, dans le respect des règles de droit.
Ces deux appellations désignent en réalité une même fonction, marquée par une évolution terminologique. En effet, les professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur judiciaire ont été réunies au sein d’une profession unique, celle de Commissaire de Justice. Depuis le 1er juillet 2022, cette nouvelle appellation s’impose progressivement en remplacement des anciennes dénominations, dans une logique de modernisation et d’unification des compétences.
Mais alors, quelle est la différence entre un Commissaire de Justice et un Huissier de Justice ?
En pratique, il n’existe aucune différence entre ces deux termes : l’Huissier de Justice constitue l’ancienne appellation du Commissaire de Justice, issue de la réforme de la profession. Cette évolution n’emporte aucune modification quant aux services proposés aux justiciables.
Ainsi, vous continuez de bénéficier de l’ensemble des missions traditionnellement assurées par l’Huissier de Justice, désormais complétées par celles anciennement dévolues au Commissaire-Priseur judiciaire. Rigueur, expertise et respect des règles de droit demeurent le cœur de l’intervention du Commissaire de Justice.
L’étude ALTHUIS, Commissaire de Justice à Rouen, vous reçoit sur rendez-vous afin de vous accompagner dans vos démarches, qu’il s’agisse de recouvrement, de rédaction d’actes ou de conseil juridique.
En définitive, il n’existe aucune différence entre un Commissaire de Justice et un Huissier de Justice : il s’agit d’une simple évolution d’appellation, au service d’une profession unifiée et modernisée. Pour toute information complémentaire ou pour être accompagné dans vos procédures, n’hésitez pas à contacter notre étude.
