Faire un constat de Commissaire de Justice (Huissier) avant une cession d’entreprise, pourquoi cette recommandation est-elle essentielle ?
La question : Pourquoi le constat dressé par votre Commissaire de justice avant transaction est si essentiel ? Lorsque l’on cède ou…
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Donner congé d’un bail commercial à son propriétaire par acte de Commissaire de Justice (Huissier)
Conformément aux dispositions de l’article L.145-4 du Code de commerce, le preneur d’un bail commercial a la faculté de donner congé, sans…
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Donner son préavis de départ d’un appartement en location à Rouen 76
Vous êtes locataire et vous souhaitez donner votre préavis de départ en toute légalité sur le secteur de Rouen 76 ? Sachez…
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Comment assurer le recouvrement et l’exécution des décisions de justice à proximité de Barentin 76 ?
Vous êtes actuellement impayé concernant des chèques, des factures, des loyers ou encore des pensions alimentaires et vous cherchez de l’aide aux…
En savoir plusPreuves juridiques par constat d’huissier pour non respect du droit de visite à Rouen afin de faire valoir vos droits parentaux légitimes.
Procédure de constatation à Rouen pour entrave aux droits parentaux Lorsqu'un parent ne respecte pas les modalités fixées par le Juge aux…
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Faire un constat avant travaux par Huissier de Justice proche ROUEN 76
Vous êtes un professionnel du bâtiment ou autre et venez de conclure un marché public ou d’obtenir un chantier à la demande…
En savoir plusEn plus des missions pour lesquelles il a le monopole du fait de son statut d’officier ministériel (exécution de décision de justice, signification d’acte, etc.), l’huissier peut vous être d’une grande aide pour d’autres besoins, comme le recouvrement amiable ou le constat.
Vous cherchez un moyen de recouvrer une pension alimentaire impayée ? Vous voulez faire un constat avant travaux ? L’office ALTHUIS de Maître Aline Hussenet est à l’écoute de vos besoins, vous conseillera et mettra en place l’arsenal judiciaire nécessaire.
Faites appel à un huissier pour vous aider avec la problématique suivante : Huissier de justice pour restitution de dépôt de garantie. Vous bénéficierez de l’expertise d’un professionnel du droit sur le secteur de Louviers.
Nos prestations sur le secteur de Louviers
- Huissier pour exécution d’une condamnation aux prud’hommes Louviers
- Faire réaliser un état des lieux par un huissier de justice Louviers
