Faire un état des lieux d’un local commercial par Huissier de Justice – Seine-Maritime 76
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en juin 2014, l’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie…
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Donner congé d’un bail commercial à son locataire par acte de Commissaire de Justice (Huissier) proche ROUEN 76
Vous êtes propriétaire et envisagez de reprendre vos locaux donnés à titre de bail commercial ? Garde aux délais ainsi qu'aux erreurs…
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Comment faire pour obtenir l’exécution d’une décision de justice par Huissier de Justice proche de ROUEN 76 ?
Vous venez d’obtenir gain de cause devant un Tribunal (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, Tribunal de commerce, Conseil des prud’hommes, Tribunal…
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Concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon, atteinte à la propriété intellectuelle : le constat Internet proposé par votre Huissier de Justice à ROUEN 76
Avec l’arrivée d’Internet et son développement massif, le monde des affaires a vu apparaître de nouvelles sources de contentieux. La prolifération des…
En savoir plusMandater un huissier de justice à Grand-Couronne pour gérer les loyers impayés et assurer une expulsion de locataire conforme aux lois en vigueur.
Sécuriser le recouvrement locatif et la libération des lieux dans l'agglomération de Grand-Couronne En cas de défaut de paiement, l'intervention d'un commissaire…
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Le Commissaire de Justice au cœur de la réforme de la saisie des rémunérations
La réforme de la saisie des rémunérations entrée en vigueur au 1er juillet 2025, marque un tournant majeur en excluant les tribunaux…
En savoir plusEn plus des missions pour lesquelles il a le monopole du fait de son statut d’officier ministériel (exécution de décision de justice, signification d’acte, etc.), l’huissier peut vous être d’une grande aide pour d’autres besoins, comme le recouvrement amiable ou le constat.
Vous cherchez un moyen de recouvrer des factures impayées ? Vous voulez faire un constat avant travaux ? L’office ALTHUIS de Maître Aline Hussenet est à l’écoute de vos besoins, vous conseillera et mettra en place l’arsenal judiciaire nécessaire.
Faites appel à un huissier pour vous aider avec la problématique suivante : Conseiller juridique pour recouvrement de pension alimentaire. Vous bénéficierez de l’expertise d’un professionnel du droit sur le secteur de Rouen.
Nos prestations sur le secteur de Rouen
- Dépôt de réglement pour jeux concours et tirage au sort chez un huissier de justice Rouen
- Huissier pour constat d’affichage de permis de construire Rouen
